Conditions générales d'utilisation et de vente
Formations - Bilan de compétences - Accompagnement VAE - Coaching professionnel
Article 1 - Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par la société Star2Switch, SASU au capital de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 100 898 295, dont le siège social est situé 8 allée de Villeneuve l'Étang, 92430 Marnes-la-Coquette, représentée par Estelle Segonds (ci-après « Star2Switch » ou « le prestataire »).
Star2Switch est en cours de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation auprès des services de l'État.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles Star2Switch propose ses prestations de formation professionnelle, de bilan de compétences, d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et de coaching professionnel (ci-après, ensemble ou séparément, les « prestations »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de Star2Switch (le « client »). Lorsque le client est une personne morale, la prestation peut être suivie par un ou plusieurs de ses salariés ou représentants (le « bénéficiaire »). Dans ce cas, le client se porte fort du respect des présentes CGV par le bénéficiaire, et les dispositions relatives au bénéficiaire s'appliquent à lui pour tout ce qui concerne le déroulement effectif de la prestation.
Les présentes CGV établissent le cadre général applicable à l'ensemble des prestations ainsi que les principales dispositions spécifiques à chacune des prestations. Des conditions propres à chaque prestation, ainsi que les éléments particuliers à chaque situation (durée, contenu, calendrier, prix, modalités de financement), sont précisés dans un contrat conclu par écrit entre Star2Switch et le client avant le démarrage de la prestation (le « contrat »). En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat, les stipulations du contrat prévalent.
Le fait de solliciter un devis, de s'inscrire à une prestation ou de signer un contrat emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Star2Switch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un client donné est celle en vigueur à la date de signature de son contrat.
Article 2 - Description des prestations
Star2Switch propose les Prestations suivantes :
- des formations professionnelles, réalisées en présentiel, à distance ou sous une forme mixte, à destination de particuliers (à titre individuel) ou d'entreprises souhaitant former un ou plusieurs de leurs salariés ;
- des bilans de compétences, réalisés conformément aux article L.6313-1 du Code du travail et suivants et article R.6313-4 du Code du travail à R.6313-8 du Code du travail ;
- des accompagnements à la validation des acquis de l'expérience (VAE), visant à soutenir le bénéficiaire dans la constitution de son dossier et la préparation de son passage devant le jury de certification ;
- du coaching professionnel, à destination de particuliers ou de salariés d'entreprises clientes.
2.1. Formations sur mesure et formations inter-entreprises
Les formations proposées par Star2Switch relèvent de deux modalités :
- des formations construites sur mesure, à la demande du client — qu'il s'agisse d'une entreprise souhaitant former un ou plusieurs de ses salariés (formation dite « intra-entreprise », réservée à ce seul client) ou d'un particulier souhaitant suivre une formation à titre individuel ;
- des formations inter-entreprises, ouvertes à plusieurs clients simultanément, dont le programme, les dates et le tarif sont publiés sur le site internet de Star2Switch. Un nombre minimum et maximum de participants peut être fixé pour chaque session ; les inscriptions cessent dès que le nombre maximum est atteint.
À la date des présentes CGV, Star2Switch prépare l'ouverture de sa première session inter-entreprises ; les dates et modalités précises seront communiquées sur le site internet dès qu'elles seront arrêtées.
2.2. Caractère indicatif de la présentation des prestations
Les prestations sont présentées à titre indicatif sur le site internet de Star2Switch (objectifs, format, durée moyenne). Cette présentation n'a pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques précises de chaque prestation — durée exacte, contenu détaillé, calendrier, prix et modalités de règlement — sont fixées dans le contrat conclu entre Star2Switch et le client avant le démarrage de la prestation.
La demande de renseignements effectuée via le site internet ne constitue ni une réservation, ni un engagement contractuel : elle permet uniquement d'entrer en relation avec Star2Switch.
Article 3 - Inscription et contrat
Toute demande de prestation peut être adressée à Star2Switch via le formulaire de contact du site internet, par courrier électronique ou par téléphone.
L'inscription à une prestation est confirmée par la signature du contrat par le client (et, le cas échéant, par le bénéficiaire lorsque celui-ci est distinct du client). Le contrat précise notamment l'objet de la prestation, sa durée, son calendrier, son prix, ses modalités de règlement et de financement, ainsi que les droits et obligations propres à chaque partie.
Lorsque la prestation est prise en charge, en tout ou partie, par un financeur (CPF, employeur, opérateur de compétences...), l'inscription n'est définitive qu'après confirmation de cette prise en charge par le financeur concerné, sauf accord contraire entre les parties.
Aucune prestation ne peut débuter avant la signature du contrat par le client et, le cas échéant, avant l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 6 des présentes.
Star2Switch communique au client, avant le démarrage de la prestation, les informations pratiques nécessaires à son bon déroulement (dates, horaires, lieu ou modalités de connexion à distance).
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués nets de TVA, Star2Switch bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les factures émises par Star2Switch portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix de chaque prestation, ainsi que son échéancier de règlement, sont fixés dans le contrat.
4.1. Formation, bilan de compétences et VAE financés à titre personnel
Lorsque le bénéficiaire finance personnellement tout ou partie d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'un accompagnement VAE, le paiement respecte les règles suivantes, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail :
- aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 6 des présentes ;
- à l'issue de ce délai, un premier versement peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix total de la prestation ;
- le solde est réglé par échéances échelonnées au fur et à mesure du déroulement effectif de la prestation, et ne peut en aucun cas être exigé en totalité avant son achèvement.
4.2. Coaching
Le coaching n'entrant pas dans le champ des actions régies par l'article L.6353-6 du Code du travail du Code du travail, ses modalités de paiement sont libres et précisées au contrat, selon les principes suivants :
- lorsque le coaching est vendu au forfait (nombre de séances déterminé à l'avance), un acompte peut être demandé à la signature du contrat, dans la limite de 30 % du prix total ; le solde est réglé par échéances échelonnées au fil des séances réalisées ;
- lorsque le coaching est vendu à la séance, chaque séance est réglée et facturée dans les 10 jours suivant sa réalisation, sauf accord contraire précisé au contrat.
4.3. Financement par un tiers
Lorsque la prestation est prise en charge par un employeur ou un opérateur de compétences (OPCO), les modalités de règlement sont celles précisées dans la convention conclue avec le financeur.
4.4. Moyens de paiement
Les règlements s'effectuent par virement bancaire, sauf modalité différente précisée au Contrat.
4.5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Star2Switch se réserve le droit d'appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Article 5 - Financement par un tiers
Les prestations proposées par Star2Switch peuvent, selon les cas, être financées par le compte personnel de formation (CPF) du bénéficiaire, par son employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, par un opérateur de compétences (OPCO), par France Travail au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF), ou à titre personnel par le bénéficiaire lui-même.
Star2Switch est un organisme de formation en création. En conséquence, seul un financement personnel est possible à ce jour. Le financement par CPF, employeur, OPCO ou France Travail sera proposé dès l'obtention de la certification Qualiopi, condition légale d'accès à ces financements.
Il appartient au client d'engager sa demande de prise en charge suffisamment tôt avant le début de la prestation, et de s'assurer de sa bonne fin. Star2Switch ne saurait être tenue responsable d'un refus de prise en charge par le financeur sollicité.
Lorsque le financeur prend en charge la prestation directement auprès de Star2Switch (subrogation de paiement), la facture est adressée à cet organisme. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé directement au client.
Si la prise en charge n'est pas confirmée avant le début de la prestation, ou si le financeur ne procède pas au règlement convenu, le prix de la prestation reste dû par le client dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 6 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation applicable diffère selon la prestation, la qualité du client et les modalités de conclusion du contrat.
6.1. Formation, bilan de compétences et VAE financés à titre personnel
Lorsque le bénéficiaire entreprend la prestation à titre individuel et à ses frais, en tout ou partie, et conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, il dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce délai est porté à quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Aucune somme ne peut, dans cette hypothèse également, être exigée avant l'expiration de ce délai.
6.2. Coaching
Lorsque le client est un particulier et que le contrat de coaching est conclu à distance ou hors établissement, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans les mêmes conditions qu'au 6.1.
6.3. Clients professionnels
Le droit de rétractation décrit aux 6.1 et 6.2 est réservé aux personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur activité professionnelle. Il ne s'applique pas lorsque le client est une personne morale ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, sauf stipulation contraire prévue au contrat.
6.4. Modalités d'exercice
Dans les cas visés au 6.1, et au 6.2, la rétractation s'exerce par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à Star2Switch (courrier ou courrier électronique).
Dans tous les cas, les sommes éventuellement versées avant l'exercice de ce droit sont intégralement remboursées dans un délai raisonnable.
4.4. Moyens de paiement
Les règlements s'effectuent par virement bancaire, sauf modalité différente précisée au Contrat.
Article 7 - Report, annulation, abandon
7.1. Annulation ou report à l'initiative du Client ou du Bénéficiaire
Toute demande de report ou d'annulation d'une séance ou d'une session doit être notifiée à Star2Switch par écrit (courrier électronique ou courrier).
Si la demande intervient plus de vingt-quatre heures (24) avant la date prévue, le report ou l'annulation est gratuit.
Si la demande intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue, ou en l'absence de toute notification, la séance ou la session est considérée comme réalisée et facturée à ce titre, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'absences répétées non justifiées (plus de deux séances consécutives sans prévenir), Star2Switch se réserve le droit de constater l'abandon de la prestation et d'établir une facture de clôture pour les séances ou sessions effectivement réalisées.
7.2. Annulation ou report à l'initiative de Star2Switch
En cas d'empêchement d'un intervenant, Star2Switch s'engage à proposer un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais, le cas échéant avec un intervenant aux compétences équivalentes.
En cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, ni Star2Switch ni le client ne peuvent être tenus responsables d'un report ou d'une annulation.
Si Star2Switch annule définitivement une prestation en dehors de tout cas de force majeure, les sommes déjà versées pour les séances ou sessions non réalisées sont intégralement remboursées.
7.3. Cessation anticipée
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, lorsque le bénéficiaire est empêché de poursuivre une formation, un bilan de compétences ou un accompagnement VAE par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur telle que prévue au contrat.
En dehors d'un cas de force majeure, une cessation anticipée à l'initiative du bénéficiaire ou du client relève des modalités prévues à l'article 7.1 des présentes.
Article 8 - Obligations respectives
8.1. Obligations de Star2Switch
Star2Switch s'engage à :
- mobiliser des intervenants qualifiés et actualiser régulièrement leurs connaissances professionnelles ;
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, conformément au contrat ;
- respecter la posture professionnelle et la déontologie décrites à l'article 10 des présentes ;
- garantir la confidentialité des échanges, dans les conditions précisées à l'article 11 ;
- remettre au client ou au bénéficiaire les documents attendus à l'issue de la prestation (notamment, selon le cas, attestation de réalisation, feuille d'émargement, document de synthèse, dossier de VAE) ;
- traiter toute réclamation dans les conditions prévues à l'article 15. Star2Switch est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.
8.2. Obligations du client et du bénéficiaire
Le client et, le cas échéant, le bénéficiaire s'engagent à :
- fournir des informations sincères et exactes, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
- participer activement et être assidu aux séances ou sessions programmées ;
- réaliser, le cas échéant, les travaux prévus entre les séances ;
- informer Star2Switch dans les meilleurs délais en cas de difficulté ou d'empêchement ;
- respecter, pour les prestations en présentiel, le règlement intérieur applicable dans les locaux où elles se déroulent ;
- régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l'article 4. L'implication personnelle du bénéficiaire conditionne la qualité et la pertinence de la prestation.
Article 9 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les engagements de Star2Switch en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, ainsi que les coordonnées de sa référente handicap, figurent sur la page dédiée du site internet de Star2Switch, accessible depuis chaque page présentant une prestation.
Article 10 - Posture professionnelle et déontologie
La présente charte s'applique à toutes les prestations à l’exception des articles 10.4 et 10.5 qui s’appliquent uniquement au bilan de compétences et au coaching.
10.1. Confidentialité des échanges
Le contenu des échanges entre le bénéficiaire et l'intervenant est strictement confidentiel, dans les conditions rappelées à l'article 11 des présentes.
10.2. Respect du bénéficiaire et neutralité
L'intervenant adopte une posture éthique, fondée sur le respect de la personne. Il ne juge pas ; il respecte les valeurs, les opinions et les choix du bénéficiaire, y compris lorsqu'ils diffèrent des siens propres.
10.3. Écoute active
L'intervenant pratique une écoute active : questions ouvertes, reformulation, attention à la communication non verbale et respect des silences.
10.4. Non-directivité
Dans le cadre du bilan de compétences et du coaching, le prestataire se place en position de non-sachant : il ne dicte aucune décision au bénéficiaire. Il se contente d'accompagner la réflexion, d'éclairer les options et de faciliter l'émergence des choix du bénéficiaire, qui reste seul décisionnaire.
10.5. Cadre de sécurité
Dans le cadre du bilan de compétences et du coaching, le prestataire veille à :
- ne jamais forcer une expression émotionnelle, sans jugement ni pression ;
- accueillir les jours où le bénéficiaire est moins disponible ;
- respecter le rythme d'avancement propre à chaque bénéficiaire, y compris lorsqu'il diffère du calendrier initialement envisagé.
Article 11 - Confidentialité et destination des documents
11.1. Principe général
Le contenu des échanges entre le prestataire et le bénéficiaire, quelle que soit la prestation, est confidentiel. Star2Switch ne communique ce contenu à un tiers — y compris à l'employeur ou au financeur — qu'avec l'accord exprès du bénéficiaire, sous réserve des dispositions particulières ci-dessous.
11.2. Bilan de compétences
Conformément au troisième alinéa de l'article L.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences est à destination exclusive du bénéficiaire : les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris à l'employeur ou au financeur éventuel, qu'avec son accord exprès. Ce document peut toutefois être communiqué, à la demande du bénéficiaire, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Conformément à l'article R.6313-7 du Code du travail, Star2Switch procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan dès le terme de la prestation. Cette destruction ne s'applique pas immédiatement au document de synthèse, ni aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation : ces documents sont conservés trois ans, puis détruits.
11.3. Formation
À l'issue de la formation, Star2Switch remet au client les documents justificatifs nécessaires, notamment la feuille d'émargement, l'attestation de réalisation et, le cas échéant, le certificat de résultat, permettant en particulier la justification auprès d'un financeur. Ces documents ne comportent pas le détail du contenu des échanges pédagogiques individuels.
11.4. Accompagnement VAE
Le dossier de validation des acquis de l'expérience constitué avec l'accompagnement de Star2Switch est destiné à être transmis par le bénéficiaire lui-même à l'organisme certificateur et au jury de certification. Cette transmission relève de la seule responsabilité du bénéficiaire ; Star2Switch n'y intervient pas.
11.5. Coaching
Le contenu des séances de coaching est confidentiel. Lorsque le client est une entreprise ayant commandé un coaching pour l'un de ses salariés, seul un compte-rendu limité aux modalités de déroulement (assiduité, avancement au regard des objectifs fixés en amont avec l'accord du bénéficiaire) peut être communiqué au client.
Article 12 - Propriété intellectuelle
12.1. Supports remis par Star2Switch
Les contenus et supports pédagogiques — documents, outils, méthodologies, exercices — conçus, remis ou utilisés par Star2Switch dans le cadre des prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Star2Switch concède au bénéficiaire un droit d'usage strictement personnel, pour les besoins de la prestation. Ces supports ne peuvent, sans l'accord écrit préalable de Star2Switch, faire l'objet d'une reproduction, d'une diffusion ou d'une exploitation à d'autres fins, notamment commerciales.
12.2. Documents remis par le Client ou le Bénéficiaire
Les documents que le client ou le bénéficiaire transmettent à Star2Switch dans le cadre de la prestation (CV, documents professionnels, etc.) demeurent leur propriété. Star2Switch s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et, sauf conservation prévue à l'article 11 pour le bilan de compétences, à les détruire ou les restituer à l'issue de la prestation.
Article 13 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, Star2Switch est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le client et, le cas échéant, le bénéficiaire (identité, coordonnées, parcours professionnel et, lorsque cela est nécessaire à l'adaptation de la prestation, données relatives à la santé ou au handicap).
Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, d'organisation et de réalisation de la prestation et, le cas échéant, de transmission aux financeurs ou organismes partenaires, dans la stricte mesure nécessaire à cette fin.
Le client et le bénéficiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque le traitement le permet, d'un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse accueil@star2switch.com.
Les modalités complètes des traitements mis en œuvre (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires) figurent dans la politique de confidentialité de Star2Switch, disponible sur son site internet.
Article 14 - Responsabilité
14.1. Obligation de moyens
Star2Switch est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution des prestations. Elle ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé, notamment : une réorientation ou une évolution professionnelle réussie à l'issue d'un bilan de compétences, l'obtention de la certification visée à l'issue d'un accompagnement VAE — la décision appartenant au seul jury de certification —, l'atteinte d'objectifs personnels dans le cadre d'un coaching, ou un résultat déterminé à l'issue d'une formation.
14.2. Limitation de responsabilité
Star2Switch ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (notamment perte de chance, préjudice commercial ou perte de revenus) résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une prestation. Sa responsabilité, si elle venait à être retenue, est limitée au montant effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée.
14.3. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve des dispositions de l'article 7.2 des présentes.
14.4. Exactitude des informations communiquées
Star2Switch ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par le client ou le bénéficiaire.
Article 15 - Réclamation et médiation de la consommation
En cas de différend relatif à l'exécution d'une Prestation, le Client est invité à adresser sa réclamation à Star2Switch suivant les modalités décrites sur la page dédiée du site internet de Star2Switch, accessible depuis chaque page présentant une Prestation.
Article 16 - Droit applicable, tribunal compétent, modification et entrée en vigueur
Les présentes CGV, ainsi que les Contrats conclus sur leur fondement, sont soumis au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera porté, à défaut de résolution amiable, devant le Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent, sans préjudice du droit de recourir à la médiation prévue à l'article 15.
Star2Switch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de ses prestations ou de la réglementation applicable. Conformément à l'article 1 des présentes, la version applicable à un client donné est celle en vigueur à la date de signature de son contrat.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 11 septembre 2026.
Article 17 - Dispositions spécifiques
Chaque prestation fait l’objet d’une page dédiée :